Conditions d'utilisation

1) Objet et acceptation

Ces Conditions constituent un contrat entre vous et Sylvia concernant l'utilisation du Service. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante du cadre contractuel applicable à votre usage.

2) Admissibilité et compte

• Le Service est destiné à un usage professionnel.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements liés à votre compte.
• Vous devez protéger vos identifiants d'accès et signaler rapidement tout accès non autorisé.
• Vous êtes responsable des activités effectuées à partir de votre compte.

3) Usage permis et usage interdit

Vous pouvez utiliser le Service pour soutenir la documentation clinique dans un cadre légal et professionnel.

Il est interdit notamment de :

• Utiliser le Service en violation des lois applicables ou des obligations professionnelles
• Soumettre des données sans autorisation ou base légale appropriée
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes, comptes ou données
• Perturber la sécurité ou la disponibilité du Service
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses, malveillantes ou préjudiciables

4) Responsabilités du professionnel de santé

Le Service est un outil d'aide à la documentation. Il ne remplace pas le jugement clinique, l'évaluation professionnelle ni la prise de décision médicale.

Vous demeurez seul responsable de la validation du contenu, de son exactitude, de son intégration au dossier clinique et de toute décision prise sur cette base.

5) Données cliniques et confidentialité

Vous déclarez disposer de l'autorité, des consentements et de la base légale nécessaires pour transmettre des renseignements au Service. Vous vous engagez à respecter vos obligations de confidentialité et les exigences réglementaires applicables.

Les fichiers audio de consultation sont supprimés automatiquement peu après la génération réussie de la note, conformément à la Politique de confidentialité.

6) Disponibilité du Service et maintenance

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Toutefois, le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, incidents, contraintes techniques ou raisons de sécurité.

Aucune disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur n'est garantie.

7) Abonnements, facturation, renouvellement, résiliation

• Les plans payants sont facturés selon l'offre choisie.
• Vous êtes responsable du paiement des montants applicables et des taxes exigibles.
• Vous pouvez résilier selon les modalités de votre plan.
• En cas de résiliation ou de fermeture de compte, certaines données peuvent être conservées pour respecter les obligations légales (ex. comptables et fiscales).

8) Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, sa documentation et ses éléments distinctifs demeurent la propriété deSylvia ou de ses concédants de licence.

Vous conservez vos droits sur les contenus que vous soumettez, sous réserve d'une licence limitée nous permettant d'héberger, traiter et transmettre ces contenus uniquement pour opérer le Service.

9) Exclusions de garantie

Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie implicite ou explicite de performance, d'absence d'erreur, d'adéquation à un besoin particulier ou de résultats cliniques déterminés.

10) Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Sylvia ne peut être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.

Sous réserve des lois d'ordre public, la responsabilité totale cumulative de Sylvia pour toute réclamation liée au Service est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) les sommes payées par vous pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement, ou (ii) 100 CAD.

11) Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne Sylvia à l'égard des réclamations, responsabilités, coûts et frais découlant de : (a) votre utilisation non conforme du Service, (b) la transmission de données sans autorisation légale, ou (c) la violation de droits de tiers.

12) Conformité légale et Loi 25

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles et contractuelles visant la conformité aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant la Loi 25.

Vous demeurez responsable de votre propre conformité légale, réglementaire et déontologique dans l'utilisation du Service.

13) Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives applicables.

14) Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions pour refléter l'évolution du Service ou des exigences légales. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.